Conditions générales de vente

1) GÉNÉRALITÉS

A moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offers de prix rédigées par la SA ARGENT ALU, à tous les contrats conclus entre la SA ARGENT ALU et le client et à toutes les factures de la SA ARGENT ALU, que le domicile ou le siège social du client soit situé en Belgique ou à l'étranger et que la livraison soit effectuée en Belgique ou à l'étranger.
Les conditions générales d'achat du client ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par la SA ARGENT ALU . En cas de contradiction entre lesdites conditions générales d'achat acceptées et les présentes conditionsgénérales de la SA ARGENT ALU , ces dernières primeront.

2) OFFRES DE PRIX

Les offres de prix sont valables durant une période de 30 jours à compter de la date de leur établissement, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement.
En cas de hausse de certains coûts ayant une incidence sur l'offre de prix, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la SA ARGENT ALU , telles que les hausses des droits et accises sur les produits à fournir, les majorations des coûts du transport, les augmentations des prix des produits de base ou des matières premières, les hausses des charges salariales résultant de dispositions légales ou de CCT nationales ou sectorielles, de changements de devise, etc., la SA ARGENT ALU est habilitée à comptabiliser, sur simple notification, une augmentation de prix proportionnelle.
Il est également possible de déroger à l'offre de prix s'il s'avère que certaines données de fait, qui ont été communiqués par le client et qui étaient essentielles lors de la détermination du prix, ne correspondent pas à la réalité.

3) ENGAGEMENTS DE LA SA ARGENT ALU

Les engagements que la SA ARGENT ALU a souscrits ne sont contraignants qu'après leur confirmation écrite par cette dernière.

4) RAPPORT CONTRACTUEL

Tous les contrats conclus entre la SA ARGENT ALU et le client relèvent d'un rapport contractuel global unique. Si le client ne respecte pas ses engagements souscrits dans le cadre d'un contrat donné, la SA ARGENT ALU peut suspendre la poursuite de l'exécution du contrat en question, ainsi que des autres contrats en cours.

5) LIVRAISON

a) A moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, tous les contrats conclus par la SA ARGENT ALU avec le client sont de type “Départ usine”. La SA ARGENT ALU remplit dès lors son obligation de livraison lorsqu'elle a mis les marchandises à la disposition du client dans son bâtiment d'exploitation. Le client peut toujours se faire représenter. Si, à la date de livraison, le client ne prend pas possession des marchandises, pour quelle que raison que ce soit, ces marchandises demeurent dans le bâtiment d'exploitation de la SA ARGENT ALU , pour le compte, aux frais et aux risques du client, y compris le risque d'incendie. Sous réserve d'un autre accord conclu par écrit, le client supporte tous les coûts et tous les risques liés au transport des marchandises depuis le bâtiment d'exploitation de la SA ARGENT ALU jusqu'à la destination souhaitée, même en cas de livraison franco.
b) Les délais de livraison convenus sont indicatifs, à moins d'un autre accord conclu par écrit. Ces délais seront respectés dans la mesure du possible. Le dépassement du délai de livraison ne peut entraîner la moindre responsabilité de la SA ARGENT ALU et ne peut constituer un motif de résiliation du contrat.
c) Le client est tenu de vérifier le bon état des marchandises, avant leur réception, de compter le nombre de pièces livrées et de faire, le cas échéant, les réserves spécifiques et détaillées à l'égard du transporteur, lequel sera l'unique responsable. Le retour des marchandises s'effectue au frais et aux risques du client.
d) Les modifications apportées à la commande signifient automatiquement -en cas d'acceptation par la SA ARGENT ALU- la prolongation du délai de livraison initial.Le dépassement du délai de paiement des acomptes estautomatiquement ajouté au délai de livraison.

6) FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SA ARGENT ALU ne peut être invoquée lorsque le non-respect de ses engagements est dû à des cas de force majeure, tels que la guerre, les troubles , les grèves partielles ou générales, les lock-out partiels ou généraux, les maladies contagieuses, les accidents d'exploitation, l'incendie, les pannes de machines, la faillite de fournisseurs, la pénurie de matières premières, etc. Les cas de force majeure ne confèrent au client, en aucune hypothèse, le droit de procéder à la résiliation du contrat ou de déposer une demande en dommages et intérêts.

7) REFUS DES MARCHANDISES / DEFAUT DE PRESTATION DU CLIENT

Si le client refuse la livraison des marchandises achetées ou si le client ne respecte pas ses engagements à l'égard de la SA ARGENT ALU, cette dernière peut décider de procéder à la résolution de tout ou partie du contrat, avec dommages et intérêts, ou à l'exécution forcée dudit contrat. Il suffit que la SA ARGENT ALU communique expressément sa volonté.
Une éventuelle résiliation du contrat s'effectue de plein droit et sans mise en demeure ou intervention judiciaire préalable, après notification sous pli recommandé. Le client est de ce fait redevable à la SA ARGENT ALU d'une indemnité couvrant tous les dommages subis, y compris le manque à gagner, les frais administratifs, les frais de transport, les frais de stockage, etc.
La SA ARGENT ALU aura en outre le droit de suspendre, totalement ou partiellement, l'exécution ultérieure du contrat en cours, ainsi que des autres contrats.

8) VICES

a) Le client est tenu, lors de la livraison, de vérifier si les marchandises livrées ne présentent pas de détériorations ou de vices apparents. Les détériorations ou les vices apparents doivent être décrits de manière spécifique et précise au transporteur sur la lettre de voiture et envoyés sous pli recommandé à la SA ARGENT ALU ou par fax dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. Les plaintes introduites à l'expiration de ce délai sont irrecevables.
b) Toute plainte relative aux vices cachés doit être déposée par courrier recommandé, adressé au plus tard dans le mois qui suit la livraison. Les plaintes introduites à l'expiration de ce délai sont irrecevables.
c) Si la plainte relative aux vices des marchandises est recevable et fondée, la SA ARGENT ALU remplacera ou réparera les marchandises livrées. La SA ARGENT ALU ne peut jamais être tenue de verser toute autre indemnité; aucune autre sanction ne peut du reste lui être infligée.

9) MONTAGE ET PLACEMENT

Le montage et le placement ne peuvent jamais faire partie du contrat conclu entre la SA ARGENT ALU et le client. Le client doit, à ses frais, mettre à disposition toute l'assistance et tout le matériel nécessaires au montage et au placement.

10) ACCEPTATION DE LA FACTURE – PAIEMENT

Toute facture sera réputée avoir été acceptée par le client, à défaut de protestation signifiée par courrier recommandée et adressée dans les 8 jours de son envoi. Toutes les factures sont payables au siège social de la SA ARGENT ALU Le paiement par virement, traite ou de toute autre manière ne peut être considéré comme un renoncement à cette disposition et n'entraîne aucune novation.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, les factures de la SA ARGENT ALU sont payables à 30 jours.
Si la confiance de la SA ARGENT ALU dans la solvabilité du client est ébranlée par des actes d'exécution judiciaire posés à l'encontre du client et/ou en raison d'autres événements manifestes, susceptibles de porter atteinte et/ou de render impossible la bonne exécution des engagements souscrits par le client, la SA ARGENT ALU se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été livrées, partiellement ou totalement, de suspendre tout ou partie de la commande et d'exiger des garanties adéquates de la part du client. Si le client refuse de donner suite à cette demande, la SA ARGENT ALU se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande. Toutes les dispositions précédentes s'appliquent sans préjudice des droits de la SA ARGENT ALU de réclamer des dédommagements et des intérêts.
En cas de non-paiement total ou partiel à la date d'échéance, les factures en suspens seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d'un intérêt moratoire de 12% par année et le solde en suspens sera, après une mise en demeure restée sans suite, majoré de 10% du montant facturé, avec un minimum de 125 euros, même en cas d'octroi d'un délai de grâce.
Le non-paiement à la date d'échéance d'une seule facture rend exigible, immédiatement et de plein droit, le paiement du solde de toutes les autres factures, éventuellement non encore exigibles.

11) DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux dessins, aux projets, aux calculs, etc., réalisés par la SA ARGENT ALU pour le compte du client et remis à ce dernier, continuent d'appartenir à la SA ARGENT ALU et ne peuvent être publiés ni utilisés par le client que dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

12) RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées par la SA ARGENT ALU au client demeurent la propriété de la SA ARGENT ALUjusqu'au moment du paiement de tous les montants dus par le client à la SA ARGENT ALU , intérêts et frais compris.
Le client s'engage à ne pas vendre les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété ; il s'engage également à ne pas les transformer, ni à les aliéner jusqu'à leur paiement intégral.
Les avances payées demeurent acquises à la SA ARGENT ALU au titre de dédommagement pour les éventuelles pertes en cas de revente.

13) DROIT APPLICABLE ET CLAUSE DE COMPETENCE

Tous les litiges entre le client et la SA ARGENT ALU seront exclusivement tranchés par les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire d’ Audenaerde.
Les rapports entre le client et la SA ARGENT ALU sont exclusivement régis par le droit belge.

14) INDEPENDANCE DES CLAUSES – TEXTE NEERLANDAIS

L'éventuelle nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions ne porte pas atteinte à l'applicabilité de toutes les autres clauses.
En cas de différend relatif à l'interprétation de ces conditions, le texte néerlandais prévaudra.
 
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